VEHICULE D’OCCASION – CONDITIONS GENERALES DE VENTE – CHAMP D’APPLICATION
Entre le vendeur du véhicule d’occasion désigné au bon de commande ci-après dénommé « le vendeur », et toute personne physique (particulier non professionnel) souhaitant faire l’acquisition d’un véhicule d’occasion proposé par le vendeur, dont l’identité figure au bon de commande, ci-après dénommé « l’acheteur » ou « l’acquéreur ».
Les Conditions Générales sont applicables, sans exception ni réserve, à l’ensemble des ventes de véhicules conclues entre le vendeur et le client par l’intermédiaire du site, à l’exclusion de tous autres produits ou services proposés par le vendeur. Les conditions générales s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, notamment celles applicables pour d’autres circuits de commercialisation de ces véhicules, et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par le vendeur constituent la preuve de l’ensemble des opérations conclues entre ce dernier et les clients. Les coordonnées de contact du vendeur sont les suivantes : numéro de téléphone de contact : 04.90.06.38.88 et e-mail de contact : pfautomobiles@gmail.com.
Les modifications des Conditions Générales sont opposables aux utilisateurs du Site à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux opérations conclues antérieurement.
Toute commande passée par le Client sur le Site implique préalablement la constatation et la validation des Conditions Générales ainsi que leur acceptation pleine et entière, sans exception ni réserve.
I – OBJET DU CONTRAT
Les présentes Conditions Générales de vente visent à définir les relations contractuelles entre le vendeur et l’acheteur pour toutes ventes de véhicules d’occasion conclues entre eux sur le territoire français.
L’acheteur déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales préalablement à la conclusion de la vente, les accepter sans réserve et en avoir conservé un exemplaire.
Le véhicule objet de la vente est décrit sur le bon de commande figurant au verso, remis à l’acheteur et signé par lui.
II – COMMANDE ET FORMATION DU CONTRAT
Les caractéristiques essentielles de chaque véhicule sont indiquées dans la fiche technique figurant sur le site, contenant une photographie du véhicule et précisant notamment ses particularités et son prix unitaire. Les photographies illustrant les véhicules, à l’appui du texte, n’entrent pas dans le champ contractuel. Les véhicules proposés par le vendeur sont des véhicules neufs ou d’occasion, ou encore des véhicules dits « 0 km ». Il appartient au client de fournir des informations exactes et complètes afin de sélectionner sur le site le véhicule qu’il désire commander. Le client a la possibilité d’ajouter à sa commande portant sur le véhicule des options et accessoires, en outre, le client peut sélectionner une extension de garantie commerciale.
La présente commande du matériel désigné au bon de commande figurant au recto est ferme et définitive, et valable pour ce seul matériel.
Le contrat est formé dès la signature du bon de commande auquel s’ajoute le versement d’un acompte et emporte adhésion pleine et entière aux présentes Conditions Générales.
L’acheteur ne peut céder à un tiers les droits découlant du présent contrat sans le consentement exprès du vendeur.
En cas de vente à crédit, et notamment dans le cas d’un crédit affecté, les dispositions des articles L 311-23 et suivants sont applicables. Le présent contrat sera lié au contrat de crédit.
MODIFICATIONS DES CARACTERISTIQUES DU VEHICULE
Dans l’hypothèse où les caractéristiques du véhicule commandé par le client seraient modifiées par le constructeur à la suite d’une évolution technique, sans augmentation du prix ni altération de qualité, conformément aux dispositions de l’article R.132-2-1, V°) du code de la consommation ,le véhicule livré par le vendeur pourra être un véhicule dont les qualités substantielles sont équivalentes à celui commandé.
FINANCEMENT
Dans le cas où le client a recours à un financement souscrit auprès d’un établissement financier ou de crédit pour le paiement du prix, il l’indique au vendeur au plus tard au moment de la passation de sa commande. Le refus de financement du client par ledit établissement entraîne l’annulation de la commande. Dans tous les cas, le vendeur décline toute responsabilité quant à l’analyse de crédit, l’éligibilité du client, aux obligations et conséquences contractuelles en résultant pour ce dernier et ce, même si le vendeur a mis en relation le client avec l’établissement financier ou de crédit. En cas de vente à crédit au sens de l’article L311.1 et suivants du code de la consommation, une mention sera portée aux conditions particulières et la vente ne sera parfaite qu’à l’expiration du délai de rétractation de 14 jours à compter du jour de l’acceptation de l’offre de contrat de crédit.
ASSURANCES
Le client s’oblige à assurer son véhicule auprès de son assureur à compter du jour de la livraison de celui-ci et à produire une attestation au vendeur au plus tard le jour de sa livraison, à première demande de ce dernier. Le vendeur est dégagé de toute responsabilité en cas de sinistre intervenant après la réception de la commande du client.
RESERVE DE PROPRIETE
Le véhicule ne devient la propriété du client qu’après paiement complet du prix. Cette clause de réserve de propriété a été portée à la connaissance du client lors de la signature du bon de commande et par conséquent, avant la livraison du véhicule. Les droits et obligations de la garantie sont cessibles, sans frais supplémentaire, à un sous-acquéreur du véhicule dès lors que le souscripteur, vendeur du véhicule, a respecté les préconisations d’entretien telles que définies dans le carnet d’entretien. Le client s’engager à transmettre au sous-acquéreur du véhicule, l’ensemble des documents de bord du véhicule en ce inclus le carnet d’entretien et le certificat de garantie. Le bénéfice de la garantie pour le sous-acquéreur du véhicule est subordonné au parfait respect par le client de l’ensemble des préconisations d’entretien figurant dans le carnet d’entretien.
CAS DE FORCE MAJEURE
Aucune des parties ne sera tenue pour responsable envers l’autre ni ne pourra être considérée comme ayant violé le contrat si elle est empêchée ou retardée dans l’exécution de ses obligations pour cause de force majeure et plus particulièrement d’incendie, d’inondation ou tout autre accident ayant causé la destruction partielle ou complète de l’entreprise, le manque de force motrice ou de matières premières résultant d’une cause d’ordre général, les catastrophes naturelles. En cas de force majeure, la livraison par le vendeur ou la prise de livraison par le client sera reportée à une date où l’évènement de force majeure aura cessé sans que le client ou le vendeur ne puisse exiger une quelconque indemnité à l’autre partie. Si l’évènement de force majeure dépasse une durée de quatre (4) semaines, chacune des parties aura la faculté de résoudre le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception. Le vendeur remboursera alors au client le montant des arrhes par lui versées.
CONTACT ET SERVICE CLIENTELE
Toute communication ou demande de renseignement doit être adressée, selon le cas, aux services suivants :
• Pour ce qui concerne les garanties légales dues par le vendeur, au siège social du vendeur : 433 avenue Prosper Mérimée CAVAILLON (84300).
• Pour suivre l’exécution de sa commande, le client pourra appeler le 04.90.06.38.88 postérieurement à la livraison du véhicule, pour ce qui concerne la garantie commerciale du véhicule, selon le cas.
• Au service clientèle du constructeur du véhicule, dont les coordonnées sont remises par le vendeur au client lors de la livraison du véhicule.
III – RESPONSABILITE – OBLIGATIONS
Dès la livraison du véhicule, l’acheteur prend à sa charge tous risques de perte et de détérioration du véhicule. Il s’engage à effectuer toute démarche utile relative à la carte grise du véhicule conformément à la législation en vigueur et à ne pas circuler sans avoir au préalable souscrit une police d’assurance garantissant notamment sa responsabilité civile automobile pour le minimum légal.
Il dégage également le vendeur, à compter de la livraison, de toute responsabilité pénale et/ou civile quant à l’usage du dit véhicule.
L’acheteur déclare avoir reçu au jour de la livraison du véhicule, le certificat de cession du véhicule ainsi que le rapport du contrôle technique.
En cas de vente à crédit, tant que le prêteur ne l’a pas avisé de l’octroi du crédit, et tant que l’emprunteur peut exercer sa faculté de rétractation, le vendeur n’est pas tenu d’accomplir son obligation de livraison ou de fourniture.
GARANTIE LEGALE DUE PAR LE VENDEUR
Indépendamment de la garantie commerciale, le vendeur reste tenu de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L.217-4 à L.217-12 du code de la consommation et de celle relative aux défauts de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil.
Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le consommateur :
• Bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
• Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-9 du code de la consommation ;
• Est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale consentie.
Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.
A ce titre et conformément à la loi, sont rappelées les dispositions légales suivantes :
Article 1641 du code civil : le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui en diminue tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1648 al 1 du code civil : l’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Article L.217-4 du code de la consommation : le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L.217-5 du code de la consommation : le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
• S’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
• S’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et ce dernier a accepté.
Article L.217-12 du code de la consommation : l’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
GARANTIE CONTRACTUELLE
Si le véhicule bénéficie d’une garantie contractuelle complémentaire, celle-ci est mentionnée sur le bon de commande et ses conditions sont précisées dans le carnet de garantie remis à l’acheteur lors de la livraison du véhicule.
IV- PRIX – PRESTATIONS MODALITES
Le prix de vente du véhicule, objet du présent contrat, figure sur le bon de commande. Il est exprimé en euros TTC tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement de taux pourra être répercuté sur le prix de vente du véhicule.
Il inclut obligatoirement, outre le prix du véhicule lui-même et de ses équipements standards, les frais de préparation du véhicule : préparation à la route du véhicule (vérification du véhicule, vidange et contrôle de niveaux,… ), fourniture et pose d’un jeu de plaques d’immatriculation d’entrée de gamme. Tout autre jeu de plaques, accessoires ou prestations font l’objet d’une facturation supplémentaire.
Le prix mentionné au bon de commande est garanti HT.
Le vendeur ne pourra s’exonérer de cette garantie que si une modification du prix est rendue nécessaire par des modifications techniques résultant de l’application de réglementations imposées par les Pouvoirs Publics, ou si l’acheteur refuse expressément la livraison dans un délai de 3 mois à compter de la date de signature du bon de commande.
L’acheteur reconnaît et accepte qu’en cas d’augmentation du tarif due notamment à une nouvelle réglementation imposant des modifications techniques ; entre le moment de l’envoi du Bon de Commande et la réception dudit Bon signé par l’acheteur, le vendeur veillera à en informer l’acheteur dans les plus brefs délais par lettre recommandée avec accusé de réception. A défaut de consentement de l’acheteur quant à la modification du prix, la commande sera annulée et le vendeur remboursera à l’acheteur l’acompte par lui versé, à l’exclusion de toute indemnité de quelque nature que se soit.
Un acompte sera versé au vendeur lors de la signature du bon de commande.
Le règlement du solde sera exigible au jour de la livraison du véhicule, selon les modalités fixées au bon de commande.
V- REPRISE DU VEHICULE
Si le bon de commande stipule la reprise d’un véhicule d’occasion appartenant à l’acheteur, celle-ci constitue un paiement partiel du prix du véhicule commandé. Dans le cas où la commande est annulée, le vendeur n’est pas tenu d’effectuer la reprise. Si le véhicule a été remis au vendeur avant la livraison du véhicule commandé, le vendeur restituera le véhicule objet de la remise du client, sans indemnité. Si le véhicule de reprise a été vendu dans l’intervalle, le prix de vente sera remis au client, sous déduction d’une commission de 10 % et des frais afférents à la remise en état et à la revente du véhicule. La valeur de reprise, telle que déterminée au bon de commande, a été établie sur la base de la valeur et des conditions générales de l’Argus au jour dudit bon. Cette valeur de reprise sera ajustée en fonction de la décote intervenue et du kilométrage entre le jour de la livraison et le jour de la signature du présent bon de commande. La valeur de reprise telle que déterminée au bon de commande a été établie sous réserve que le véhicule repris soit, à la date de sa livraison libre de tout gage et dans un état conforme à la description de la fiche d’évaluation signée par le client et le vendeur. Les risques dudit véhicule seront transférés par l’acheteur au vendeur à la date de prise de possession effective par le vendeur. Le véhicule repris devra être mis à disposition au lieu de livraison du véhicule commandé.
VI- LIVRAISON – ANNULATION
L’établissement vendeur livrera le véhicule commandé à l’acheteur qui s’engage à en prendre livraison au lieu et à la date indiquée au bon de commande. Le délai convenu sera prolongé, au bénéfice du client comme de l’établissement vendeur, en cas de force majeur, d’une période égale à la durée de l’évènement qui a provoqué le retard. Dans ce cas, le véhicule livré sera dans le même état qu’avant la survenance de l’évènement justifiant la force majeure. Dans ce cas également, aucune des parties ne sera tenue pour responsable envers l’autre ni ne pourra être considérée comme ayant violé le contrat. Par ailleurs, aucune indemnité ne sera due. Au cas où le contrat ne pourrait être honoré pour cause de force majeure, celui-ci sera résolu de plein droit sans indemnités.
Passé la date de livraison indiquée, (7) sept jours après mise en demeure restée sans effet, de prendre livraison du véhicule, adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’acheteur, le vendeur pourra au choix, assigner l’acheteur en exécution forcée du contrat ou résilier de plein droit la présente commande sans aucune formalité passé ce délai. En cas de résiliation, l’acompte versé par l’acheteur restera acquis au vendeur à titre de clause pénale. Si cet acompte se révèle insuffisant pour couvrir le préjudice subi, le vendeur se réserve le droit de faire une demande complémentaire de dommages et intérêts devant les tribunaux français compétents.
De la même façon, passée la date de livraison indiquée, l’acheteur peut résilier de plein droit le présent contrat sept (7) jours après mise en demeure restée sans effet de livrer le véhicule, adressée au vendeur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Dans ce cas, l’acompte sera remboursé majorer des intérêts au taux légal en vigueur.
Les Parties exercent ce droit dans un délai de soixante (60) jours ouvrés à compter de la date indiquée pour la livraison du bien ou l’exécution de la prestation
Les bonus ou malus éventuels liés aux émissions de CO2 du véhicule indiqués sur le bon de commande sont présentés sous réserve d’application par les administrations. Les véhicules d’occasion ne bénéficient pas du bonus écologique. Ces mesures gouvernementales s’appliquant sur l’année en cours uniquement, PF AUTOMOBILES n’est pas en mesure de savoir à l’avance si ces dispositifs seront reconduits ni les modalités exactes de ces dispositifs dans le cadre d’une éventuelle reconduction. PF AUTOMOBILES ne pourra être tenue pour responsable de la suppression ou de la modification de ces dispositifs, notamment dans le cadre des véhicules commandés sur une année et livrés sur l’année suivante.
VI-1 IMMATRICULATION DU VEHICULE
Le vendeur assiste le client dans l’obtention de son immatriculation définitive. Tous les documents inhérents au véhicule et nécessaires à son immatriculation définitive sont transmis directement au client par le vendeur. Le client est informé que son véhicule est susceptible de subir une première immatriculation au nom d’un intermédiaire tiers étranger au vendeur. Il est informé qu’il pourra, le cas échéant, rouler sous couvert d’une immatriculation provisoire attribuée par le vendeur jusqu’à l’obtention de l’immatriculation définitive à son nom. Les frais d’immatriculation du véhicule sont à la charge exclusive du Client. Le coût de la carte grise définitive dépend de la puissance fiscale du véhicule, du niveau d’émission de CO2 du véhicule et du lieu de résidence du client. Son montant sera à acquitter par le client, en sus du prix.
VI-2 APPELLATION
Les véhicules provenant de l’étranger peuvent avoir une appellation différente. Le client est avisé et accepte de prendre possession de son véhicule selon l’appellation déterminée par le constructeur en fonction du pays d’origine du véhicule.
VI-3 NULLITE PARTIELLE
Si une ou plusieurs stipulations des conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées nulles en application d’une loi, d’un décret, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. Le fait pour le vendeur de ne pas de prévaloir à un moment donné de l’une des clauses des conditions générales, ne peut valoir dénonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.
VII- DEMARCHAGE A DOMICILE – DROIT DE RETRACTATION
Dans le cas où le véhicule faisant l’objet du présent bon de commande a été vendu à un consommateur par suite d’opérations de démarchage à domicile ou suite à une sollicitation par téléphone, le contrat est soumis aux dispositions des articles L.121-20 et suivants du Code de la Consommation, qui prévoient, notamment, une faculté de renonciation à la vente dans un délai de (7) sept jours francs à compter de la livraison du véhicule prévue au présent contrat pour le consommateur, signifiée par lettre recommandée avec A.R. au vendeur. Ce délai est porté à (14) quatorze jours en cas de vente à crédit.
Dès lors que l’acheteur aura exercé son droit de rétractation dans le délai imparti et selon les formes requises, le contrat sera résolu. Le vendeur s’engage, dans un délai maximum de (30) trente jours ouvrés à compter de la date à laquelle l’acheteur aura restitué le véhicule, à rembourser le prix d’achat du véhicule.
Toutefois, conformément aux mêmes dispositions, le droit de rétractation ne pourra être exercé par l’acheteur lorsque le véhicule vendu est un véhicule pour lequel l’acheteur a fait le choix de spécifications particulières ou nettement personnalisées.
Les frais de retour du véhicule seront supportés par l’acheteur.
Pour cela, il vous suffit d’adresser au vendeur une lettre recommandée avec accusé de réception rédigée sur le modèle ci-dessous :
« Je soussigné(e) ……………. (Nom, prénom, adresse) déclare renoncer au présent contrat signé le … (date du contrat) à … (lieu du contrat)
Fait à … le … (signature de l’acheteur) »
Dans le cas où le véhicule restitué par le consommateur au titre de son droit de rétractation n’est pas restitué dans son état d’origine et notamment est détérioré, accidenté, ou ayant fait l’objet d’une utilisation abusive, le vendeur se réserve le droit d’engager toute voie de droit et de poursuivre le client devant les juridictions compétentes afin de pouvoir condamner ce dernier à réparer le préjudice subi par elle en découlant.
A partir du moment où la commande du Client est ferme et définitive, aucune annulation ne pourra être sollicitée par le Client, sauf exercice de son droit de rétractation.
VIII- CONTROLE TECHNIQUE OBLIGATOIRE
Dans les conditions prévues par la loi, le vendeur remet au client le certificat attestant que le véhicule d’occasion a subi le contrôle technique dans les délais prescrits, ainsi que le rapport correspondant.
IX- CONTROLE DE SECURITE
Le vendeur s’engage, vis-à-vis de l’acheteur, à effectuer un contrôle de sécurité portant sur les organes dont la défectuosité risquerait de provoquer des accidents et révélées par le contrôle technique conformément à la réglementation en vigueur. Les vérifications et, s’il y a lieu, les remises en état concernent :
• Les amortisseurs et les organes de suspension,
• Les organes de direction,
• Le système de freinage,
• Le système d’éclairage,
• Les pneumatiques.
D’une manière générale, le vendeur devra contrôler et s’assurer de la conformité du véhicule aux prescriptions du Code de la Route.
X- GARANTIE LEGALE ET GARANTIE MECANIQUE CONTRACTUELLE
L’objet du présent contrat est garanti, par le vendeur à l’acheteur, pour toutes les conséquences des vices cachés, suivant les termes des articles 1641 à 1649 du Code Civil.
En complément de la garantie légale des vices cachés, le véhicule d’occasion, objet du présent bon de commande, ne bénéficie d’une garantie contractuelle que si cette mention en est faite sur le bon de commande. Cette garantie peut être différents niveaux de couvertures et de durées, comme précisé sur le bon de commande.
Les conditions de ces garanties, leurs niveaux de couverture, les exclusions de garantie figurent dans le carnet de garantie remis à l’acheteur du véhicule le jour de la vente et signé par lui.
L’acheteur reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de la garantie dont il bénéficie, les accepter sans réserve et en avoir conservé un exemplaire.
Toute garantie non réglée ou faisant l’objet d’impayé sera résiliée de plein droit et ne pourra donner lieu à une quelconque prise en charge ou compensation.
Le client bénéficie de la garantie légale de conformité, telle que mentionnée aux articles L. 211-3 à L.211-13 du code de la consommation, ci-après littéralement reproduits : Art. L.211-3 du code de la consommation : le présent chapitre est applicable aux relations contractuelles entre le vendeur agissant dans le cadre de son activité professionnelle ou commerciale et l’acheteur agissant en qualité de consommateur. Pour l’application du présent chapitre, est producteur le fabricant d’un bien meuble corporel, l’importateur de ce bien sur le territoire de la communauté européenne ou toute personne qui se présente comme producteur en apposant sur le bien son nom, sa marque ou un autre signe distinctif. Art. L.211-4 du code de la consommation : le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. Art. L. 211-5 du code de la consommation : pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : – correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; – présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. Art. L.211-12 du code de la consommation : l’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
X.1 GARANTIE LEGALE DES VICES CACHES
Conformément aux dispositions des articles 1641 et suivants du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine ou qui diminuent tellement cet usage, que le client ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. Les articles 1641 et 1648 du code civil sont ci-après littéralement reproduits :
« Art. 1641 du code civil : le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Art. 1648 du code civil : l’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents. »
XI- RESERVE DE PROPRIETE
Le vendeur conserve la propriété du véhicule vendu jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix. Le défaut de paiement de tout ou partie du prix pourra entraîner la revendication de plein droit du véhicule. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l’acheteur, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration du véhicule vendu ainsi que des dommages qu’il pourrait occasionner.
Cette clause a été portée à la connaissance de l’acheteur lors de la signature du bon de commande et par conséquent, avant la livraison du véhicule.
XII- EXAMEN DES RECLAMATIONS
Toute réclamation concernant le présent contrat doit être adressée à l’adresse du vendeur du véhicule mentionné au bon de commande.
XIII- DONNEES PERSONNELLES
Les informations relatives au client ou à son véhicule recueillies à l’occasion de la réception de celui-ci font l’objet d’un traitement informatique destiné à permettre au vendeur d’assurer la gestion de sa relation commerciale avec les clients, de participer à des campagnes de promotions proposées par le vendeur et l’élaboration de statistiques commerciales, ainsi qu’afin de permettre au vendeur d’assurer la traçabilité des véhicules et d’organiser d’éventuelles opérations techniques et/ou de rappel. Les destinataires des données sont le vendeur, nonobstant les dispositions applicables concernant l’archivage de données permettant d’établir la preuve d’un droit ou d’un contrat ou conservées au titre d’une obligation légale, les données personnelles collectées seront conservées pendant une durée de trois (3) ans à compter de la fin de la relation commerciale entre le client et le vendeur et plus particulièrement son dernier contact avec le vendeur. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, le client bénéficie d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui le concerne, qu’il peut exercer en s’adressant au vendeur à l’adresse figurant en tête de l’ordre de réparation. Le client peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant.
Je suis informé(e) de ce que la fourniture de mes données personnelles pour les finalités ci-dessus exposées sont volontaires, et que le défaut de fourniture de ces données pourrait m’empêcher de bénéficier de certains services ou d’être le destinataire de certaines informations.
□ J’ai pris connaissance des stipulations relatives au traitement de mes données personnelles, et j’accepte leur collecte et traitement par le vendeur, afin d’être contacté, notamment par email et par téléphone par le vendeur, et de recevoir de sa part des offres.
CONTESTATION – MEDIATION
En cas de litige relative à l’exécution du présent contrat entre l’acheteur et le vendeur, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (l’Acheteur adressera une réclamation écrite auprès du vendeur). A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du vendeur dans un délai d’un (1) mois, l’acheteur consommateur, au sens de l’article L.211-3 du code de la consommation, peut saisir le médiateur dont les coordonnées sont les suivantes :
CNPA (Conseil National Profession Automobile) 2A avenue Monclar 84000 AVIGNON Tél. : 04.90.87.81.00.
En application de l’article L.611 à 616 du code de la consommation, tout professionnel communique au consommateur, selon des modalités fixées par décret pris en conseil d’Etat, les coordonnées indiquées ci-dessus, du ou des médiateurs, compétents dont il relève. Le professionnel est également tenu de fournir cette même information au consommateur, dès lors qu’un litige n’a pas pu être réglé dans le cadre d’une réclamation préalable directement introduite auprès de ses services.
Dans le cadre de la souscription du présent Contrat et des relations contractuelles en découlant, les parties sont amenées à recueillir des données personnelles protégées par la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, modifiée en 2004. Le caractère obligatoire ou facultatif des données personnelles demandées et les éventuelles conséquences à l’égard de l’Acheteur d’un défaut de réponse sont précisés lors de la collecte. Ces données seront utilisées par le vendeur, responsable du traitement, pour la gestion des contrats afférents à la vente et les utilisent principalement pour les finalités suivantes : passation des contrats, gestion de la relation d’assurance éventuelle, fourniture des prestations et garanties prospection, animation commerciale et études statistiques, évaluation du risque.
A ce titre, le vendeur se réserve le droit de collecter des informations sur les acheteurs et, s’il le souhaite, de transmettre à des partenaires commerciaux les informations collectées. Enfin, toute déclaration fausse ou irrégulière pourra faire l’objet d’un traitement spécifique destiné à prévenir la fraude.
Conformément à la loi Informatique et Libertés, l’Acheteur dispose sur simple demande d’un droit d’accès, d’opposition et de rectification auprès du vendeur pour toute information à caractère personnel le concernant en joignant la copie d’un justificatif d’identité comportant sa signature.
Le vendeur déclare que, conformément à ladite loi, il a procédé aux formalités requises, notamment de déclaration, concernant le traitement des données personnelles auprès de la CNIL.
Pour la création de de son Compte accessible sur le Site et commander un Véhicule, le client doit impérativement fournir des informations exactes et complètes, dont l’orthographe ne contient aucune erreur. Par la confirmation de sa commande sur le site, le client confirme l’exactitude et la complétude des informations qu’il a communiquées, autorise et garantit leur utilisation par le vendeur dans le cadre de l’exécution de la commande. La responsabilité du vendeur ne pourra être recherchée à ce titre, et aucune réclamation et/ou demande d’indemnisation ne sera recevable.
